FISCALITÉ
Pour encourager les propriétaires bailleurs à effectuer des travaux de rénovation énergétique, un amendement au projet de loi de finances rectificative a été voté le 22 novembre 2022. Il apporte un véritable « coup de boost » aux bailleurs, notamment en doublant le déficit foncier.
Avec la loi climat et résilience du 22 août 2021, l’ère de la fin des passoires thermiques a définitivement sonné. Selon un calendrier progressif mis en place à partir de cette année 2023, le gouvernement s’attelle à la suppression de ces habitations énergivores qui polluent fortement.
Augmentation du déficit foncier
Pour rappel, le déficit foncier est un mécanisme fiscal qui permet à un acquéreur d’un bien immobilier locatif ancien de déduire de ses revenus le montant des travaux engagés pour la rénovation du logement. Dans son fonctionnement, le bailleur d’un logement qui le propose à la location nue (non meublé) et qui relève du régime d’imposition au réel peut déduire ses charges de ses revenus fonciers. Si le montant de ses charges est supérieur à ses revenus fonciers, cette situation génère un déficit foncier qui peut alors être déduit du revenu global et permettra de diminuer le montant de l’impôt sur le revenu.
Pour inciter plus fortement les propriétaires à rénover leur bien, le Parlement a voté le doublement du montant du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique des passoires thermiques, qui passe désormais de 10 700 € à 21 400 €.
Une incitation à rénover !
Cette mesure concerne la rénovation thermique des logements ayant un DPE E, F ou G. Elle devrait s’appliquer entre 2023 et 2025. Ces dates correspondent au calendrier d’interdiction de mise en location des passoires thermiques. Il faut retenir qu’un logement de classe G ne pourra plus être loué en 2025, et pour les logements classés F et E, ces interdictions auront lieu en 2028 et 2034.
Un dispositif limité dans le temps
Toutefois, mieux vaut ne pas attendre pour profiter de ce dispositif. Sa durée est limitée et s’applique pendant les trois années suivant l’engagement des travaux de rénovation. Concrètement, cette nouvelle mesure s’applique aux travaux payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 pour lesquels le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis. Lorsque le bailleur relève du régime réel, il peut déduire la totalité de ses charges et travaux de rénovation pour calculer son revenu imposable. En clair, il n’est imposable que sur la différence constatée entre le montant des loyers encaissés et les dépenses qu’il a réalisées.
Gare à l’effet boomerang
Une fois le doublement du déficit foncier accordé, la prudence reste de mise. En effet, si ce coup de pouce présente de nombreux avantages, notamment fiscaux, il pourrait cependant réserver de mauvaises surprises. Ainsi, le logement d’une passoire thermique, une fois les travaux nécessaires effectués, doit impérativement passer d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Le propriétaire devra apporter la justification du classement de performance énergétique avant le 31 décembre 2025. Pour cela, il présentera le nouveau DPE. Si l’habitation n’est pas parvenue à remonter dans le classement, l’avantage accordé par l’administration fiscale sera repris.
Les loyers perçus en contrepartie de la location d’un logement non meublé sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
